Société à mission : un engagement au service de l’intérêt général
Le monde des affaires évolue vers une prise en compte accrue des enjeux sociaux et environnementaux. La loi PACTE, adoptée en 2019, a introduit le concept de « société à mission » pour permettre aux entreprises d’intégrer une mission d’intérêt général dans leur stratégie, au-delà de la simple recherche de rentabilité. Ce statut offre un cadre juridique spécifique aux entreprises souhaitant concilier performance économique et impact sociétal positif.
Mais qu’est-ce qu’une société à mission ? Quels sont ses critères d’éligibilité, ses obligations et les avantages qu’elle procure ? Cet article explore en profondeur cette nouvelle forme d’engagement entrepreneurial.
Définition et cadre réglementaire des sociétés à mission
Une société à mission est une entreprise qui, en plus d’avoir une raison d’être clairement définie, s’engage à poursuivre des objectifs sociaux et environnementaux précis. Ce concept repose sur l’idée que les entreprises ont un rôle à jouer dans la transformation de la société en intégrant des enjeux sociétaux dans leur fonctionnement quotidien.
Le cadre juridique des sociétés à mission repose sur plusieurs articles de loi :
- Article 1835 du Code civil : permet aux entreprises d’inscrire une raison d’être dans leurs statuts;
- Article L210-10 du Code de commerce : définit les conditions pour accéder au statut de société à mission;
- Article L110-1-1 du Code de la mutualité : autorise les mutuelles à adopter le statut de « mutuelle à mission ».
Ainsi, toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa structure juridique (sauf les sociétés civiles), peut prétendre à ce statut à condition de respecter les obligations définies par la loi.
Les critères et conditions pour devenir une société à mission
L’adoption du statut de société à mission repose sur quatre critères fondamentaux :
1. La définition d’une raison d’être
La raison d’être constitue l’ADN de l’entreprise et définit son utilité sociétale. Elle doit être :
- Pertinente : alignée avec l’activité et les enjeux sociaux et environnementaux de l’entreprise;
- Ambitieuse : avoir un impact positif significatif sur la société;
- Structurante : guider les décisions stratégiques et opérationnelles;
- Impactante : présente à toutes les étapes de l’activité de l’entreprise.
2. La fixation d’objectifs sociaux et environnementaux
Les entreprises doivent définir clairement des objectifs mesurables qui correspondent à leur raison d’être. Ces engagements doivent être concrets et s’inscrire dans une démarche de transformation à long terme.
3. La création d’un comité de mission
Ce comité, mentionné dans les statuts de l’entreprise, a pour rôle de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des objectifs. Il doit inclure au moins un salarié et présenter un rapport annuel sur l’avancement de la mission.
4. Un contrôle externe par un organisme indépendant
Un organisme tiers indépendant, accrédité par le Comité français d’accréditation, doit réaliser des vérifications périodiques sur le respect des engagements.
5. Des conditions allégées pour les petites entreprises
Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de mesures plus souples. Elles peuvent, par exemple, nommer un référent de mission au lieu de constituer un comité de mission. De plus, les délais pour les premières vérifications externes sont étendus à 24 mois, et les contrôles peuvent être espacés de trois ans sous certaines conditions.
Les avantages du statut de société à mission
L’adoption du statut de société à mission apporte de nombreux bénéfices, tant en interne qu’en externe.
Une cohésion et un alignement des parties prenantes
Ce statut fédère les employés, dirigeants, actionnaires et partenaires autour d’un projet commun. La mission sert de fil conducteur, renforçant ainsi l’engagement et la motivation des équipes.
Une attractivité accrue
Les jeunes générations sont de plus en plus attentives aux valeurs des entreprises. Une société à mission attire donc des talents en quête de sens, tout en fidélisant les collaborateurs déjà en poste.
Un atout pour la marque employeur et la notoriété
Une entreprise engagée bénéficie d’une image positive auprès des consommateurs et des investisseurs. Dans un contexte où l’éthique et la durabilité deviennent des critères d’achat et d’investissement déterminants, ce statut peut faire la différence.
Un accès à des financements spécifiques
Certaines sociétés à mission peuvent prétendre à des financements dédiés, notamment dans les domaines liés à l’environnement et à l’impact social. Ce statut peut également être un argument stratégique dans les appels d’offres.
Une reconnaissance dans le cadre des travaux d’intérêt général
Les sociétés à mission bénéficient du cadre juridique instauré par la loi du 23 mars 2019. Celle-ci facilite leur implication dans des actions de service à la collectivité.
Les limites et défis du statut de société à mission
Malgré ses nombreux avantages, ce statut présente aussi des défis :
Une démarche volontaire et non contraignante
L’adhésion à ce statut repose sur l’initiative des entreprises. Aucune obligation légale ne les contraint à adopter ce modèle, ce qui limite son impact généralisé sur le monde économique.
Une obligation de moyens, mais pas de résultats
Les entreprises doivent mettre en place des actions en lien avec leur mission, mais elles ne sont pas sanctionnées si elles n’atteignent pas leurs objectifs. Cela peut nuire à l’efficacité réelle du dispositif.
Une charge administrative et financière
Mettre en place une société à mission implique des démarches administratives et un suivi rigoureux (comité de mission, audits externes), ce qui peut représenter une contrainte pour certaines entreprises, notamment les plus petites.
Conclusion
Le statut de société à mission représente une avancée majeure pour les entreprises souhaitant intégrer des préoccupations sociales et environnementales dans leur modèle économique. Il permet d’aligner toutes les parties prenantes autour d’un engagement fort, tout en offrant des avantages compétitifs en termes d’image, d’attractivité et de financement.
Toutefois, son efficacité dépend de la sincérité de la démarche et de la capacité des entreprises à aller au-delà d’une simple déclaration d’intention. Pour maximiser l’impact de ce statut, il serait pertinent de renforcer les exigences en matière de suivi et de résultats.
Adopter le statut de société à mission, c’est faire le choix d’un engagement durable et structurant, où la performance économique et l’impact sociétal se conjuguent pour façonner un monde des affaires plus responsable.
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