Les entreprises à mission sont un concept de plus en plus populaire en France. Ce statut permet à une société de déclarer publiquement sa raison d’être et de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux. L’objectif est d’agir pour le bien commun, tout en continuant de développer l’activité économique de l’entreprise. Mais comment fonctionne exactement ce modèle ? Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir ce statut ? Et que se passe-t-il si une entreprise ne respecte pas ses engagements ? Cet article vous éclaire sur tous ces aspects importants.

Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?

Une entreprise à mission est une société qui choisit d’intégrer des objectifs sociaux et environnementaux dans son modèle économique. Elle prend un engagement concret, en plus de sa performance financière, pour contribuer positivement à la société et à l’environnement. Le concept a été introduit en France par la loi Pacte de 2019. Cette loi permet aux entreprises de se déclarer officiellement « à mission », à condition de respecter certains critères.

Le statut d’entreprise à mission est accessible à toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur taille. Ainsi, une entreprise peut être une SARL, une SAS, ou encore une SA et obtenir ce statut. Il ne dépend pas du type de structure juridique, mais de l’engagement qu’une société prend envers ses objectifs sociétaux.

Le principe de l’entreprise à mission est simple : l’entreprise affiche sa raison d’être et choisit une ou plusieurs missions liées à des enjeux sociaux et environnementaux. Ces objectifs doivent être inscrits dans les statuts de l’entreprise et faire l’objet de suivis réguliers. Une fois que ces actions sont mises en place, un organisme tiers indépendant est chargé de vérifier leur bonne exécution.

Pourquoi devenir entreprise à mission en France : les raisons

Le statut d’entreprise à mission permet d’ajouter du sens à l’activité de l’entreprise. Cela va au-delà de la simple recherche de profit. Les entreprises qui optent pour ce statut s’engagent à contribuer au bien-être de la société et à prendre soin de l’environnement. Ce choix peut être motivé par une volonté de mieux répondre aux attentes des consommateurs et de renforcer l’engagement des employés.

Devenir une entreprise à mission permet également de créer une dynamique collective. Les collaborateurs sont souvent plus motivés quand ils voient que leur entreprise s’engage activement dans des causes qui ont du sens. Cette mobilisation autour d’une mission partagée permet de renforcer l’identité de l’entreprise et de favoriser l’émergence d’idées innovantes.

Comment devenir une entreprise à mission : les étapes à suivre

La création d’une entreprise à mission suit un processus précis. Il est essentiel de respecter les étapes définies par la loi pour pouvoir bénéficier de ce statut.

1- Rédiger ou modifier les statuts de l’entreprise

La première étape consiste à rédiger ou modifier les statuts de l’entreprise. Si vous créez une nouvelle société, vous pouvez directement inclure les mentions obligatoires dans les statuts constitutifs. Si l’entreprise existe déjà, il faudra procéder à une modification des statuts. Cela nécessite une Assemblée générale extraordinaire pour recueillir l’accord des actionnaires et une nouvelle version des statuts.

Les statuts doivent impérativement mentionner la raison d’être de l’entreprise, ainsi que les objectifs sociaux et environnementaux qu’elle souhaite atteindre. Il est aussi important d’indiquer la gouvernance de mission, c’est-à-dire les modalités de suivi des actions et des résultats. Ces informations peuvent être intégrées dans l’objet social ou dans un article dédié aux missions de l’entreprise.

2- Désigner un comité de mission

Une fois le statut de société à mission acquis, l’entreprise doit constituer un comité de mission. Ce comité est responsable du suivi de la mission de l’entreprise. Il s’assure que les objectifs définis sont respectés et que des actions concrètes sont mises en place. Le comité rédige un rapport annuel qui est présenté lors de l’Assemblée générale de l’entreprise.

Le comité de mission peut être composé de plusieurs personnes, dont un salarié au minimum. Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, un référent de mission peut être désigné à la place d’un comité. Le comité ou référent doit veiller à ce que l’entreprise reste fidèle à sa mission et à ses engagements.

3- Déclarer la qualité d’entreprise à mission

La dernière étape consiste à déclarer officiellement la qualité d’entreprise à mission. Cette déclaration se fait auprès du guichet unique des formalités des entreprises. Elle permet de publier la mission de l’entreprise dans le registre national des entreprises (RNE). Cette mention sera également inscrite sur le K-bis de l’entreprise.

Il est possible de faire cette déclaration lors de la création de l’entreprise ou bien lors de la modification des statuts. Dans ce dernier cas, il faudra effectuer une demande d’inscription modificative auprès des autorités compétentes.

Le contrôle des entreprises à mission

Un des aspects essentiels du statut d’entreprise à mission est le contrôle des actions entreprises pour atteindre les objectifs sociaux et environnementaux fixés. Il est important de garantir que l’entreprise respecte ses engagements sur le long terme. C’est là qu’interviennent deux types de contrôles.

1- Le contrôle interne par le comité de mission

Le comité de mission joue un rôle clé dans le contrôle de l’exécution de la mission. Il est chargé de vérifier que les actions mises en place sont en phase avec les objectifs définis. Le comité doit également rédiger un rapport annuel sur l’avancement des projets et des résultats obtenus. Ce rapport est public et accessible à toutes les parties prenantes, y compris aux consommateurs et aux actionnaires.

Cette transparence permet de renforcer la responsabilité de l’entreprise vis-à-vis de ses engagements. Les parties prenantes peuvent ainsi prendre connaissance des actions réalisées et s’assurer que l’entreprise agit conformément à ses valeurs.

2- Le contrôle externe par un organisme tiers indépendant

En plus du contrôle interne, un organisme tiers indépendant (OTI) doit procéder à une vérification tous les deux ans. Ce contrôle permet de s’assurer que les objectifs sociaux et environnementaux sont bien atteints. L’OTI est désigné par le Comité français d’accréditation et a accès à tous les documents nécessaires pour réaliser son audit.

L’OTI peut également effectuer des vérifications sur le terrain pour confirmer que les engagements sont suivis de manière effective. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le premier contrôle a lieu dans les 24 mois suivant la déclaration de la qualité de société à mission, tandis que pour celles de plus de 50 salariés, ce contrôle doit intervenir dans les 18 mois.

Que se passe-t-il si une entreprise à mission ne respecte pas sa mission ?

Si un contrôle révèle que l’entreprise ne respecte pas ses engagements, des sanctions peuvent être prises. Le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal de commerce pour demander la suppression de la qualité de société à mission.

Cette suppression implique une modification des documents officiels de l’entreprise, et une mise à jour des informations sur le registre national des entreprises (RNE) et le K-bis. Cela peut avoir un impact négatif sur la réputation de l’entreprise et sur la confiance de ses parties prenantes.

Quels sont les avantages du statut de société à mission ?

Le principal avantage d’une entreprise à mission est de donner du sens à l’activité économique. Elle va au-delà des objectifs financiers pour s’engager en faveur du bien-être de la société et de l’environnement. Cela permet de fédérer les collaborateurs autour de valeurs communes et de renforcer leur motivation.

Devenir une entreprise à mission améliore également la marque employeur. Une entreprise perçue comme responsable attire plus facilement des talents. Cela renforce la crédibilité et la légitimité des engagements de l’entreprise.

Enfin, être une société à mission améliore l’image de marque de l’entreprise auprès des consommateurs. Ceux-ci sont de plus en plus exigeants sur l’impact social et environnemental des entreprises. Un engagement public sur ces sujets peut renforcer la fidélité des clients et accroître la confiance dans l’entreprise.

Qui peut devenir société à mission ?

Toute entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés peut adopter le statut de société à mission. Il n’existe pas de seuil minimal de chiffre d’affaires ou d’effectif. Même une société avec moins d’un salarié peut le faire. L’essentiel réside dans l’engagement volontaire à poursuivre plusieurs objectifs sociaux, en complément de la recherche de profit.

Devenir une entreprise à mission implique d’inscrire une raison d’être dans les statuts. Cette raison d’être guide la croissance et la transformation de l’entreprise. Elle structure son action à long terme. Le concept d’entreprise à mission repose sur l’alignement entre performance économique et impact sociétal ou environnemental.

La société doit également déclarer sa qualité de société à mission au moment de l’enregistrement. Cette mention s’ajoute au registre du commerce et des sociétés, officialisant ainsi son engagement.

Quels sont les risques pour une entreprise de devenir une entreprise à mission ?

Adopter ce statut présente des risques, en particulier en cas de non-respect de la mission. L’entreprise s’expose alors à des critiques, voire à un retrait de la qualité de société à mission. Un tel retrait affecte sa crédibilité auprès de ses parties prenantes.

Le pilotage de la mission est exigeant. Il nécessite une gouvernance structurée. Il faut placer un comité de mission chargé de suivre la mise en œuvre des objectifs sociaux définis. Ce comité évalue les actions menées. Il peut également alerter en cas d’écart.

Une mauvaise définition de la raison d’être ou des objectifs peu mesurables fragilise la démarche. Le respect de la mission devient alors difficile à démontrer. Cela peut remettre en question l’authenticité de l’engagement.

L’entreprise à mission dans la loi PACTE

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, introduit la qualité de société à mission dans le code du commerce. Elle ouvre la voie à une nouvelle transformation des entreprises. Celles-ci peuvent désormais inscrire leur raison d’être et la mission dans leurs statuts, tout en restant des entités à but lucratif.

L’entreprise à mission devient un levier stratégique. Elle agit pour l’intérêt collectif tout en conservant sa rentabilité. Cette loi reconnaît le rôle de l’entreprise dans les grands enjeux sociétaux.

Selon l’Observatoire des sociétés à mission, leur nombre progresse régulièrement. La dynamique traduit une volonté de conjuguer commerce et des sociétés avec responsabilité et durabilité. La communauté des entreprises à mission se développe autour de valeurs partagées.

Choisir son Organisme Tiers Indépendant (OTI)

L’Organisme Tiers Indépendant (OTI) joue un rôle central dans la démarche. Il audite l’entreprise pour vérifier l’exécution fidèle de sa mission. Le choix de l’OTI est libre, mais il doit être accrédité. Ce contrôle périodique est obligatoire et renforce la crédibilité de l’engagement.

L’OTI rédige un rapport rendu public. Il s’assure que la société se donne pour mission des actions concrètes, mesurables et suivies. L’entreprise à mission peut tirer bénéfice de cet audit pour ajuster ses pratiques. Ce regard externe contribue au pilotage de la mission.

Le rapport de l’OTI complète le suivi interne du comité de mission. Ensemble, ces deux instances garantissent la rigueur et la transparence de la démarche.

Conclusion

Devenir une entreprise à mission est une démarche qui répond à une volonté d’agir pour le bien commun, tout en poursuivant un modèle économique durable. Ce statut permet à une entreprise de se fixer des objectifs sociaux et environnementaux concrets et de mettre en place des actions pour les atteindre. Grâce à un contrôle rigoureux, interne et externe, l’entreprise s’assure que ses engagements sont tenus et que son impact positif est mesuré.

Si vous souhaitez créer une entreprise à mission, il est essentiel de bien comprendre les étapes nécessaires pour obtenir ce statut et respecter les conditions légales. Ce modèle peut être un atout majeur pour la réputation de votre entreprise, mais il nécessite un engagement sincère et un suivi constant des actions entreprises.