Vous souhaitez rompre à l’amiable votre contrat sans savoir comment vous y prendre ? Pas de panique, la rupture conventionnelle est le seul mode qui permet de rompre un CDI à l’amiable. Pour lancer cette procédure, il faut adresser à l’autre partie une lettre de rupture conventionnelle de contrat, mais comment ? Découvrez-en davantage dans cet article.

La rupture conventionnelle : de quoi s’agit-il ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture qui permet de rompre à l’amiable un contrat de travail, notamment un CDI. Elle résulte d’un commun accord entre le salarié et l’employeur et peut-être initiée par l’un ou l’autre. Par exemple, le salarié peut pour des raisons structurelles vouloir résilier son contrat professionnel. Mais, au lieu de poser une démission classique, il peut négocier une rupture conventionnelle qui est plus avantageuse.

En effet, la rupture conventionnelle donne droit à une indemnité de rupture conventionnelle et à des allocations de chômage. De plus, l’entreprise, sur les conditions de départ, peut permettre au salarié de passer le relai. Ce qui permet à l’employé de rester un certain temps au sein de la structure et de maintenir de bonnes relations avec l’employeur.

Pour entamer cette procédure, l’employé ou l’employeur peut rédiger un courrier de rupture conventionnelle. La lettre sera ensuite remise en main propre à l’autre partie contre décharge ou envoyée par LRAR.

Motifs d’une rupture conventionnelle de contrat

La rupture peut être envoyée pour plusieurs raisons. De plus, une rupture à l’amiable peut être plus avantageuse pour l’employeur ou le salarié qu’une démission. Le salarié peut lancer cette procédure, si :

• il décide de quitter la structure pour mettre sur pied un projet d’entrepreneuriat ou de vie ;
• si sa carrière ne favorise pas son épanouissement et ne lui convient plus ou simplement s’il a perdu sa motivation ;
• il n’est pas du tout satisfait de son salaire ;
• il n’arrive pas à s’adapter au sein de l’entreprise ;
• les relations avec l’employeur sont tendues.

En dehors de ces motifs, les raisons liées à l’âge, à la santé peuvent aussi être énumérées pour justifier la demande de rupture. Mais la plupart du temps, la rupture conventionnelle est souvent initiée pour des raisons financières. En effet, le salarié peut prétendre à une généreuse indemnisation et aux allocations. De plus, elle est plus souple et moins contraignante que la démission.

En ce qui concerne l’employeur, les motifs de rupture conventionnelle sont principalement d’ordre juridique. Elle lui permet de trouver un arrangement avec le salarié plutôt que de risquer une amende pour licenciement abusif ou non justifiable. Hormis cela, elle permet à l’employeur de ne pas mettre de justification précise, mais de trouver un arrangement équitable.

Que mettre dans une lettre de rupture conventionnelle ?

Pour lancer la procédure, il faut écrire une lettre et celle-ci doit contenir plusieurs informations clés. En effet, la lettre de demande de rupture conventionnelle doit faire mention de :

• le nom complet du salarié ;
• la date d’émission de la lettre de rupture conventionnelle ;
• l’intitulé du poste que le salarié occupe au sein de l’entreprise ;
• le nom de la structure où il travaille ;
• l’objet de la lettre ;
• l’article du Code du travail qui régit la procédure de rupture conventionnelle (1237-11 du Code du travail) ;
• le nom de la personne qui doit l’assister, si le salarié souhaite un accompagnement ;
• la date envisagée de départ de la société.

Notez que la lettre peut aussi mentionner le préavis et le montant de l’indemnité. Ceux-ci feront l’objet d’un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié.

Délai de demande d’une rupture conventionnelle de contrat

Aucun délai n’est fixé dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Tout dépend de la date à laquelle le salarié souhaite prendre départ de l’entreprise. Cependant, il est recommandé de faire parvenir la lettre à la partie concernée un à trois mois avant la date de départ prévue. En effet, la procédure impose le respect d’un délai de rétractation de 15 jours à l’employeur ou au salarié.

De plus, la DDETSPP dispose, elle aussi, d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention de rupture. Notez que le courrier de demande de rupture conventionnelle doit être envoyé au directeur de l’entreprise.

Bon à savoir : il est conseillé d’envoyer le courrier par recommandé avec accusé de réception. Cela vous permet de disposer d’une preuve de la date d’envoi.

Modèle de lettre de demande de rupture à l’amiable

Prénom & Nom du salarié.                                                                                Date et lieu

Adresse complète du salarié

Numéro de téléphone

Nom complet du destinataire

Fonction occupée (ex : Directeur)

Dénomination sociale de l’entreprise

Adresse complète de l’entreprise

OBJET : Demande de rupture

conventionnelle de contrat

Madame/Monsieur ;

Travaillant au sein de la société (nom de la structure), depuis le 1er janvier 2000 (date d’entrée en fonction), j’occupe en CDI le poste de (fonction occupée).

Cependant, je souhaite me consacrer à d’autres projets. Ainsi, je souhaite rompre mon contrat de travail, avec prise d’effet au (date de départ prévue).

Je me permets donc par la présente lettre de vous suggérer, en application des dispositions de l’article L.1237-11 du Code du travail, la mise en œuvre d’une procédure de rupture conventionnelle de contrat.

Je reste à votre disposition pour discuter des modalités de cette rupture au cours d’un ou plusieurs entretiens, si vous le souhaitez. Le cas échéant, je serai assisté de (nom complet de l’assistant), représentant du personnel.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, mes respectueuses salutations.

Nom complet du salarié

Signature

En définitive, la rupture conventionnelle est un processus qui permet de rompre à l’amiable un contrat de travail. Elle peut être initiée pour plusieurs motifs. La lettre de rupture conventionnelle est la première étape de lancer la procédure. Il faut donc minutieusement la rédiger afin de faire bonne impression dès le départ.